Est défini comme membre utilisateur.rice producteur.rice: Une personne, une organisation ou une société légalement constitué.e qui a la capacité effective d’utiliser les services et produits offerts par la Coopérative de solidarité La Remise pour usage professionnel et/ou économique.

Avant d’emprunter un objet, un.e représentant.e autorisé.e de chaque organisation-membre doit lire et signer ce formulaire. Si le ou la représentant.e procède à l’inscription en ligne, cette personne doit lire et signer ce formulaire à sa première visite à la Bibliothèque d’outils La Remise, Coop de solidarité, ci-après « La Remise ». 

1. Seules les organisations légalement constituées peuvent être membres de La Remise et se prévaloir de son service de prêts d’outils.
2. Le ou la représentant.e de l’organisation dûment constituée, signataire du présent contrat, déclare avoir toutes les autorisations nécessaires pour engager son organisation par ce contrat.
3. Le ou la représentant.e s’engage à fournir à La Remise une liste d’un maximum de 10 personnes pouvant emprunter des objets, dans le cadre exclusif des activités de l’organisation-membre. Le ou la représentant.e est responsable de communiquer toute modification à cette liste.
4. Avant de pouvoir emprunter un objet, le ou la représentant.e doit :
1. remplir le formulaire d’adhésion,
2. avoir payé sa cotisation et les frais de retard sur toute transaction antérieure s’il y a lieu,
3. fournir une preuve de statut de l’organisation-membre (document constitutif, immatriculation, déclaration de mise à jour, etc).
5. Le ou la membre utilisateur.rice producteur.rice certifie que les personnes qui utilisent les objets s’engagent à les utiliser dans un usage commun et usuel pour l’objet et de façon conforme aux règles de sécurité et qu’elles  seront capables de les utiliser de façon correcte et sécuritaire. 
6. Le ou la membre utilisateur.rice producteur.rice affirme qu’ielle sait est capable de faire respecter l’utilisation de l’objet de manière autonome et qu’ielle s’engage ce que les personnes de son organisation l’utilisent avec prudence.
7. La Remise garantit qu’au moment de toute location d’objet, celui-ci est remis aux membres en bon état de fonctionnement et a fait l’objet d’une inspection depuis la dernière location. 
8. Le ou la membre utilisateur.rice producteur.rice est responsable de l’objet tout au long du prêt. 
9. La Remise décline toute responsabilité en cas de blessure causée directement ou indirectement par l’utilisation de l’objet emprunté.
10. Lors du retour de l’objet, le ou la représentant.e de l’organisation-membre doit le rapporter dans le même état que celui dans lequel ielle en a pris possession, sous réserve de l’usure normale qui pourrait résulter de son utilisation par le ou la membre-producteur.rice. 
11. Tous les objets doivent être retournés propres. 
12. La Remise pourra réclamer des frais de nettoyage de tout objet qui n’est pas retourné dans un état de propreté identique à celui existant lors de la location. 
13. Le ou la membre utilisateur.rice producteur.rice ne peut prêter ou louer l’objet à une tierce partie, même s’il s’agit d’un.e autre membre. 
14. La Remise se réserve le droit de facturer des frais pour certains objets. 
15. À l’exception d’une entente particulière, par écrit, ou d’un avis publié sur le catalogue en ligne de La Remise, tous les objets empruntés doivent être retournés au plus tard sept (7) jours après l’emprunt. 
16. Les objets peuvent seulement être rapportés durant les heures d’ouverture de La Remise. 
17. Si les objets sont retournés après la date fixée, le ou la membre utilisateur.rice producteur.rice est responsable de frais de retard tels qu’établis sur le site de La Remise. Des frais de retard différents s’appliquent pour les objets “manuels”*, “électriques”*, dits “FORMIDABLES”*. Les frais sont facturés par semaine d’ouverture de La Remise, applicable dès la première journée de retard, jusqu’à ce que l’outil soit retourné.

1. Le ou la membre utilisateur.rice producteur.rice accepte de payer le montant de l’estimation de La Remise quant à la valeur de l’objet perdu ou endommagé, étant entendu que ce montant peut aller jusqu’au coût total de remplacement de l’objet perdu ou endommagé, établi lors de la perte ou de la réalisation des dommages à l’objet. La Remise se réserve le droit de remplacer des objets endommagés ou manquants et de tenir le ou la membre utilisateur.rice producteur.rice responsable du coût de remplacement incluant les frais d’administration précisés sur le site internet de La Remise. 
2. La Remise se réserve le droit d’utiliser les moyens nécessaires pour récupérer des objets manquants ou des amendes impayées, incluant l’utilisation d’agences de recouvrement et/ou des poursuites légales dont les coûts seront réclamés au ou à la membre fautif.ve, en plus de tout frais de retard et en plus de la valeur de l’objet, le cas échéant. 
3. Le ou la membre utilisateur.rice producteur.rice peut demander un maximum d’un (1) renouvellement de son emprunt directement depuis son compte d’utilisateur.rice MyTurn, ou de façon exceptionnelle en appelant à La Remise pendant les heures d’ouverture.
4. Le renouvellement n’est effectif que lorsque la demande de renouvellement est acceptée, suivant l’avis de renouvellement par courriel, ou lors de l’inscription d’une mention à cet effet, complétée par un bénévole de l’accueil lorsque la demande est faite par téléphone. En l’absence de l’un ou l’autre, le ou la membre utilisateur.rice producteur.rice demeure responsable du retour de tout outil emprunté à la date initialement prévue. 
5. Le ou la membre utilisateur.rice producteur.rice reconnaît que La Remise ne peut être tenue responsable pour les défauts de fabrication ou vices cachés  de l’objet ou du matériel emprunté. 
6. Le ou la membre utilisateur.rice producteur.rice doit immédiatement cesser d’utiliser un objet s’il est non sécuritaire ou défectueux et doit avertir La Remise du problème au retour de l’objet. 
7. La Remise se réserve le droit de refuser le prêt de tout objet à sa discrétion.
8. La Remise se réserve le droit de modifier les conditions du présent contrat. Le cas échéant, une nouvelle entente sera présentée au ou à la membre-producteur.rice qui devra y consentir pour continuer d’utiliser les services de La Remise. Un remboursement des frais d’abonnement, proportionnel au nombre de jours ou de crédits restants au forfait d’abonnement du ou de la membre utilisateur.rice producteur.rice, serait alors consenti sur demande.
9. Le ou la représentant.e de l’organisation membre utilisateur.rice producteur.rice confirme que les renseignements fournis dans le formulaire d’inscription sont à jour, véridiques et corrects.
10. Le ou la représentant.e de l’organisation membre utilisateur.rice producteur.rice comprend que ces renseignements peuvent être vérifiés.
11. Le ou la représentant.e du ou la membre utilisateur.rice producteur.rice a lu et comprend les règlements de La Remise. 
12. Le ou la membre utilisateur.rice producteur.rice comprend aussi que s’ielle ne respecte pas ces règles, ielle pourrait se voir retirer ses droits d’emprunt et pourrait se faire poursuivre. 

En foi de quoi a signé, à Montréal, le _____________________________________

Signature du ou de la représentant.e: ___________________________________________

Prénom et nom (lettres moulées) : ___________________________________________

Titre: ___________________________________________

Numéro d’abonnement (MyTurn ID) : __________